Impots - Contestation aux services fiscaux > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Administration > Impots

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Impots - Contestation aux services fiscaux

<html>

<head>

<meta name="description" content="">
<meta name="keywords" content="">
<meta name="author" content="varman7">
<meta name="generator" content="WebExpert 5">
</head>
<body>

<p align="center"><font size="2" face="Verdana"><b>Contestation aux 
      services fiscaux</b></font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Référence de l'impôt<br>
      <br>
      Monsieur le Directeur,</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">J'ai l'honneur de contester l'imposition ...
      (<i>impôts ou taxe</i>) établie sous les références...
      (article, numéro du rôle, année d'établissement
      du rôle) au titre des revenus (taxes, chiffre
      d'affaires, etc.) de l'année...
      Les motifs de ma demande sont... (exposez
      vos motifs et vos arguments).
      En conséquence, je demande la réduction
      (la décharge) de l'imposition. Je demande par<br>
      ailleurs à surseoir, conformément à l'<b>article
      L 277 </b>du Code général des impôts, au paiement
      de la somme contestée (de la partie de la
      somme en cas de réduction) s'élevant à...
      Je vous prie de bien vouloir agréer.  </font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Monsieur
      le Directeur, l'expression de ma considération
      distinguée.</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Votre signature.</font></p>
      <p align="center"> </p>

</body>
</html>